Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret : 1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ; 2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ; 3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ; 4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041699900#art-1