Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R612-2, Art. R612-73, Art. R612-73-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R612-73-3
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Prolegi/LEGITEXT000041700232#art-2