Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice gère le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » créé par la loi de finances du 31 décembre 1950 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041715300#art-1