Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois (Loir-et-Cher). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000041725630#art-1