Art. 8
En vigueur depuis le 16 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire mentionnée à l'article 2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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Prolegi/LEGITEXT000041725630#art-8