Art. 13
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000041403207#art-13