Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000041732430#art-2