Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 Sct. CHAPITRE IER : LE CONTRAT, , -1, , Sct. CHAPITRE II : LES LIEUX D'EXERCICE, , Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'ALLOCATION, Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2013-735 du 14 août 2013 Sct. Chapitre Ier : Le contrat, , , , , , , Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Les lieux d'exercice, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : L'allocation, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000041734297#art-4