Art. 4

En vigueur depuis le 23 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020. Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

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