Chapitre Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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Prolegi/LEGITEXT000041747114#art-28