Chapitre Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R824-12, Art. R824-14, Art. R824-15
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Prolegi/LEGITEXT000041747114#art-48