Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 85
En vigueur depuis le 25 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. V. - Les articles 49 à 84 du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041747114#art-85