Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041756275#art-2