Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3243-1, Art. R5122-2, Art. R5122-3, Art. R5122-7, Art. R5122-8, Art. R5122-9, Art. R5122-12, Art. D5122-13, Art. R5122-17, Art. R5122-19, Art. R5122-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5522-87
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