Art. 5
En vigueur depuis le 29 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales et l'autorisation de crémation prévue à l'article R. 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041765212#art-5