Art. 18
En vigueur depuis le 3 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
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Prolegi/LEGITEXT000041777604#art-18