Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La société par actions simplifiée GENAVIR est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041475844#art-1