Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5
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