Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports et à la navigation maritimes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5312-41, Art. D5312-44, Art. D5312-60-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5312-60-3, Art. D5312-60-9
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Prolegi/LEGITEXT000041790263#art-4