Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République. II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité". III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots : a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ; c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots : a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000041791292#art-4