Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000041792968#art-1