Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041795208#art-3