Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041795527#art-2