Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 susvisé, la durée de la formation initiale des auditeurs de justice commençant leur scolarité en 2021 est réduite à vingt-neuf mois.
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Prolegi/LEGITEXT000041808695#art-1