Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041807671#art-2