Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
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Prolegi/LEGITEXT000041813473#art-3