Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2020. Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000041815496#art-2