Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »
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Prolegi/LEGITEXT000041823790#art-4