Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R133-36, Art. R133-38, Art. R133-39, Art. R133-40, Art. R133-41
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Prolegi/LEGITEXT000041830614#art-1