Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) , Sct. Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA), Art. R312-84, Art. R312-85, Art. R312-86, Art. R312-87, Art. R312-88, Art. R312-89, Art. R312-90, Art. R312-77, Art. R312-78, Art. R312-79, Art. R312-80, Art. R312-81, Art. R312-82, Art. R312-83
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Prolegi/LEGITEXT000041831428#art-1