Chapitre Chapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux, ,
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Prolegi/LEGITEXT000041837633#art-24