Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041842750#art-3