Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée et le 23 août 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041843693#art-1