Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000041851398#art-2