Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000041862812#art-2