Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 37
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 7, le 2° de l'article 8, le 1° de l'article 15, les articles 16 et 17 et les 1° et 3° de l'article 28 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041872131#art-37