Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions. II. - Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, il reçoit délégation de la ministre du travail pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000041895235#art-3