Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 Art. 15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 Art. 7, Art. 10
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