Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-4-1, Art. R732-4-2, Art. R732-4-3, Art. R732-4-4, Art. R732-4-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2, Art. R732-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R732-10

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legi/LEGITEXT000041901550#art-1