Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités responsables de l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires peuvent appliquer les dispositions du présent décret aux examens, concours, recrutements et sélections en cours ou ouverts pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 inclus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041910564#art-1