Art. 9
En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les examens, concours, recrutements, concours et sélections militaires ne sont pas achevés au 12 mars 2020 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire. Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
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Prolegi/LEGITEXT000041910564#art-9