Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 Sct. Chapitre 2 bis : Mise en quarantaine et placement à l'isolement , Art. 6-1
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Prolegi/LEGITEXT000041904237#art-1