Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 , , , - Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 , , , - Décret n°2003-122 du 13 février 2003 - Décret n°2008-201 du 28 février 2008 , , - Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000041940123#art-8