Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes N° Chorus 160115 Commune de Mauregny-en-Haye : section AD n° 247 300 122 m2 6 990 m2 18 007 397 558 415 565 Commune de Coucy-les-Eppes : section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662 41 060 m2 - 5970 - 5 970
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Prolegi/LEGITEXT000041944255#art-1