Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041952034#art-1