Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date. II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020. III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 et celles des articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000041961023#art-7