Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
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Prolegi/LEGITEXT000041965367#art-20