Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-41
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Prolegi/LEGITEXT000041965367#art-6