Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes sont prorogés jusqu'au 31 mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041969806#art-1