Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000041965460#art-2